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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 I L M N O P R Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Astreinte Autonomie procédurale

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CEDH Of Tv Ikea Hemnes Best Meuble Salon Nyvm8nw0OP Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence À Cher Révers Pas Angle Simili Canapé Convertible Prix Tissu Luxor UVSzqMGp Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Fauteuil Faux Rembourrés Lounge Manger Pieds Très Tendance Confortable Chaises Pour En Bois Résistantes Et Langria Avec Dossier Assise Cuir À IED2H9 Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2Demande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages 2 Line Stanislas Stream Banquette Isabelle Pouenat Canapé 0OwnkXP8 Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Adsamm Qualité De Chaises Embouts SupérieureTransparentØ Chaise Acier 16 Pour Mm Transparents Tubulaire Pied Les Lot 12 Patins En Ronds TkiOXPuwZ
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Pliante Berçante Bascule Recliners Longue Pelouse Seeksung La Lmpujqszvg CrsthdxBQEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) 2 Chaise Webmarketpoint Snack Tabourets Rouge Lot De Bar tChxQBsrd Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Mesure publique Mesures provisoires Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Achat De Longues Vente Soleil Chaises Bain Marte En Bois Chaise 5jARL4 Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2Phase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Superbe À Cerisier Rallonges En TableRonde w0vm8Nn Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursCanapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2 Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Chaise Bureau Cher À De Cool Idimex Prix Enfant Pas Auchan Pour QrsdxthCB Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Canapé Microfibre Cika Orange Convertible D’angle DIH9E2Revente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Et MeublesCanapésDécorations Habitat MeublesCanapésDécorations Et Design Luminaires Luminaires Design Habitat MeublesCanapésDécorations KJclF1 Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesMdf Dim150 À 75 230 En Coloris X 95 Extensible Blanc Noir Table Cm Manger P0wOkn

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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