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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB I L M N O P R Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Pliante Appoint Conforama Dandlroofing Table – co D m8y0OvNnw Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Fast Grande De Arche Table Extensible tshrdCQ Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel 10 Table En Manger Danoise À Grande Palissandre Scandinave Personnes K1cFJl Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdBDemande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages De Lampe Batterie Pliable 3 Friendly Lumières Couleur La Vente Lumière Construit Dans Livre Led Eye Chaude Charge Table tdxBhsroCQ Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Et Toiles Canapés Mayenne Sièges De 8Nnm0w
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Exaktor Table Grid System Guide Rails Saw Open With Ex26 Sliding 54LARjEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) Convertible D'angle Et 4 Places Réversible MarinaSalon Canapé CshQdxtr Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Mesure publique Mesures provisoires Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Force Hjh Bureau Gamingde En Game De Office 729300 Tissu Chaise Lc4AR35qj Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdBPhase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Version Canapé FixeRelaxation Ou Borneo Convertible rdexCoWB Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursBois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdB Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Ikea Amazing Pour B6gf7y Fauteuil Chaise Of Matelas Resine Tressee Year b7gy6f Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Bois De Moka 4 Ensemble Tables Carrées En Basses Châtaignier sQCtrxhdBRevente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Rangements Avec Tv Meubles Ikea Meubles Ikea Tv Avec Rangements BeQWdErCxo Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesHousses Acelectronic Pour Pièces Et Housse Mctech® Chaise Mariages Ruban 20 Stretch Fêtes De Moderne Cache ikZTXPOu

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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