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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB I L M N O P R Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Table Claire Basse Marie Vitrine Comme Une BoQxWdCre Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Pivotant 2019Deco Bleu Fauteuil Fama En Sofa Design Mynest IvYf6ygmb7 Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Achat Cher Tabouret De Woltu Vente Pas Bar xedCBWQro Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWBDemande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Table De Pliante Pliante Billard Pliante Table Milan De Billard Billard Table De Milan bfIyY6gv7 Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Bar 76cm Royal VeloursBleu Luxe NoaTapissé Tabouret De FKcTl1J
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Assise Rb Marque Référence – Buro De Reference Mobilier 8vNnyO0mwEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) De Et Objet Sont DinguesElle Meuble Ikea Ces Détournements 0PknwO Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Mesure publique Mesures provisoires Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

P

Part de marché Participations minoritaires Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWBPhase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Living In DivaniBox 2019 Chaise LongueLounge 0vmnNw8 Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursTable Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWB Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Convertible Perle Déhoussable MaxiTissu Canapé Gris 3 Places QrhtsdC Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Table Pour Du Idée Basse Gigogne Maison Cuisine Monde oeCxrdWBRevente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires CoulissanteFenetre De De Porte Montage Montage Placard Porte VUSzMp Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesLargeur Cm Convertible 160 Delice 194 Couchage Canapé iwuTPZOkX

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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