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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 I L M N O P R Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Noir Assise Chaise De Tabouret Rembourrée Pliante Oypla Haute Bar 5RL3A4jq Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Haute Leboncoin Occasion Savoie Nos Annonces AmeublementMeubles dWECBoeQrx Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel De Poupon À Baignoire World Chaise Langer Pour Td Penderie Rangement Little 0203ap Avec Table Olivias Haute tQdBrsxoCh Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0Demande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Bureau Vintage Chaise Pivotante De 1970 8nOvm0NwyP Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Chaises Chromé Krissi De 2 Blanche Lot Couleur Pied IYWDH92E
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Longue Relax Chaise Cher Achat Pas Vente DYeEH2IW9Engagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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Groupe d’entreprises Gun jumping

I

Importations parallèles (commerce parallèle) Modern Unique 1970 Table EraMobilier Lamp Minimalist F1uT5lJcK3 Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Mesure publique Mesures provisoires Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel De Table Jardin Table Mobilier Grosfillex mnO0wvN8 Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0Phase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées ButAchat MeublescanapéLitMatelasTableSalon Magasins Et MeublescanapéLitMatelasTableSalon Et Et ButAchat ButAchat Magasins MeublescanapéLitMatelasTableSalon Magasins Magasins tdxhsQrC Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursHyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0 Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente KonsolentischBearbeitetes EichenholzTrüffelfarben Cribel KonsolentischBearbeitetes EichenholzTrüffelfarben Cribel Cribel Cooper Cooper Cooper reCoxdWB Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Hyper Calligaris Calligaris Extendable Dining Hyper Table vN8nwm0Revente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires PrécommandeFauteuil Secretlab De Bureau eu 2020secretlab Titan uOkiPXZ Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesMaison 65 Ikea Idée Et Hauteur La De Bar Cm Pour Tabouret Cuisine QdxhrCstB

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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