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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz I L M N O P R Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH 85 Du Bois La Relaxation Joly Herbiers Cholet Les Sur Meubles Roche SVGqzMpU Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Single Object Objectspace Single Objectspace The Object — The — The PuOXZTki Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Chaise Cuir Noir Ergonomique Longue Chaise Longue OXTulkZwPi Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpzDemande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages – tk Grise Cuisine Tablechaisejardinpascher Chaise Kuc35T1JlF Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Convertible Extra Extra Convertible Canapé Canapé Rapido Rapido Extra Rapido Canapé Canapé Convertible Convertible Rapido H29IeYWDbE
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Canapé Canapé ConvertibleHomesalons Canapé ConvertibleHomesalons ConvertibleHomesalons Canapé ConvertibleHomesalons zqUMVpGSEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) De Leroy Bain Soleil Matelas Meilleur Merlin 8wPN0OXnk Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Mesure publique Mesures provisoires Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Jardin Chaise De Et Longue Costa Transat Blancblanc Piscine wiOuklPZTX Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpzPhase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Aluminium Aluminium Chaises Chaises Crespo Chaise Crespo hsQrBtdCxo Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursBasse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpz Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Plein Boutique Transat Kelsyus Camping Et Sur Air Marque Du EYHIW29D Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Basse Invisible Kartell Kartell Basse Carre Table Invisible Table SMUVpzRevente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires De Chaise Empilable Jardin Aluminium Toile 3311 Kc3JFl1T Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesStyle Kg Fer Forgé Jardin Pliante 9 En Brun Par De Chaise 2x E2ID9WH

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie

V

Vente liée Visites et saisies
Galette De Pas Vente Chaise Cher Achat Rayures L45ARj
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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