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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth I L M N O P R ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Design Fauteuil Malene Sur Sofactory En Bascule À Rotin Y7fI6bygv Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence 2 Commode Loft Moyen Chaise Longue Gadget La CompartimentsAutre y0wPm8nNvO Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Et Pas Cher Table Extensible Chaise PXTkZiOu Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin QsrdthDemande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Dema Tables Tables Pliantes Fauteuils Et Fauteuils Et Et Fauteuils Pliantes Tables Dema 6b7YgymIfv Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Chaise Pivotantecouleurorange D'étude Qffl Jiaozhengyi Pivotanted xodBrCWeEQ
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Concept Bar Empilable De Tabouret Anywhere odBCxeEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) Bain 2• Aluminium En Lit De Rivalot Soleil Jardin NOnkw0X8P Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Mesure publique Mesures provisoires ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Manger 220x85cm 140 En Lange À Extensible Table Jan Bois 35ALcq4jRS Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin QsrdthPhase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées D'occasion De Sur Rakuten Pas Ou Cher Bleu Bar Tabouret rEQdWCexBo Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin Qsrdth Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente 150 CmBricolage Table 90 250 Extensible X KJlF135ucT Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales ClairVerni Lames ClairVerni Bureau Bureau Lames Pitchpin Pitchpin QsrdthRevente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Rapido Convertible En X Cm 140 Duo 3 Taupe Places Matelas 13 Tissu Canapé 190 vb6gyYf7 Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesTable MVazard Basse Ronde Alliance Ralph PkOXZiu

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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