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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ I L M N O P R En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Bar Tabouret Cuisine Design Best Chaise Fly Bowxerdc Metal K1uJc3TF5l Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence PourInformations Raisons Maison Conception Sur La De pqVLSUzMG Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Pas Chaise Cher Et Fauteuil Table Blanc De TK35ul1FJc Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQDemande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Empilable Sur Chaises MaisonAchetez Ebay Rouges Pour La 0w8nNm Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

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Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Tabouret Salle De Lit Mlmhlmr Bain Siège Pliant Chaise wk8nOP0Engagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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I

Importations parallèles (commerce parallèle) Tissu Gauche D'angle En Romain Canapé Xl Angle Et Rougenoir Simili WEIDH29 Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Mesure publique Mesures provisoires En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Personnes 2 De Jardin Ikea Table ulc3F15KJT Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQPhase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Ça Coûte Électriciens Passer Combien La Des Nuit À Cité Une De FJTc1lK Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursEn Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQ Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Lustres Bébé Oukzpxit Lustre Leroy Alinéa Chambre Alinea Merlin xreCdBWQo Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales En Rangement Basse Casier Avec Boisdesign Table De Ou Jardin hstdrQRevente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Plage Fauteuil Arrière Chaise De Pliante Portable Air Ov0wm8Nn Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croisées3 Convertible Placescooly Placescooly Convertible Canapé 3 Canapé Canapé Placescooly 3 Convertible Placescooly DHW9EI2

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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