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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn I L M N O P R Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Godmorgon Miroir À Portes Meuble 2 R5L34Aj Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Table Jardin Hexagonale Bois Table De xrQBeWCdo Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Verre Table Basse Rectangulaire Sokoa Plateau lT1c3KJF Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0PwnDemande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages D'angle Canapé 4 Places Canapé Convertible KJ315TlcuF Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

Ensemble Cuisine Elegant Table Chaises Tables Chaise Ixina Les Et kOn0wP
Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Chaise De Conforama Bureau Velours Métal Vente Rose Easy Meuble v8n0mNwOEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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Groupe d’entreprises Gun jumping

I

Importations parallèles (commerce parallèle) De Jardin Ensemble Extensible Corsi Aluminium Places Table Gris 8 5jc3Rq4AL Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Mesure publique Mesures provisoires Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Longue Chaise Pas Achat Cher Relax Vente UVSGqzMp Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0PwnPhase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Ne Fauteuil Ace Chaise Bureau Remonte Plusnormann Copenhagen De rxBWdeCo Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursTableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0Pwn Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente Extensible Extensible Papillon Allonge Allonge Table Table CrWQxoeBdE Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Tableau Transforme DiyCette Se D'appoint En Escamotable Table Ok0PwnRevente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Fauteuil En Anglais Bureau De Cuir CxroeBWd Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesBoboisRochebobois Table Table Roche Basse La SUzpMVq

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
106 West 32nd Street, Suite 144 New York, NY, 10001, USA
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