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Ce Glossaire reprend la liste des mots-clés du moteur de recherche du site Concurrences. Chaque mot-clé est automatiquement mis à jour avec les dernières jurisprudences européenne et nationales issues du Bulletin e-Competitions et de la Revue Concurrences. Ce Glossaire a été établi à partir des définitions du Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de concurrence de l’Union européenne (© Union européenne, 2002), du Glossaire d’économie industrielle et de droit de la concurrence (© OCDE, 1993) et des 50 mots de la concurrence (© Autorité de la concurrence, 2015).

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A B C D E F G Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 I L M N O P R Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 S T V

A

Abus de dépendance économique Abus de position dominante Accès à l’information Accès à une facilité essentielle Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Accès au dossier Accord (notion) Accord de distribution Accord de report d’entrée Accord vertical Action et recours privés Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Aide d’Etat (compatibilité) Aide d’Etat (existante) Aide d’Etat (exonération d’impôt) Aide d’Etat (légalité) Aide d’Etat (notification) Aide d’État (notion) Aide d’Etat (remboursement) Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Aide d’Etat (rescrit fiscal) Amende Analyse économique Annulation

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Arbitrage Assistance (amicus curiae) Association de consommateurs Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Astreinte Autonomie procédurale

C

CEDH Convertible Ouverture Droit Express Loft Canapé gbyv76Yf Centrale d’achat Charge de la preuve Circonstances atténuantes Clause d’exclusivité Clause de non-concurrence Canapé Convertible SofaRakuten 3 Places Mazzini Rosa ZiOPTXuk Clémence Commissionnaire Compétence Compression des marges Concentration (abandon) Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Concentration (interdiction) Concentration (notion) Concession Concurrence déloyale Concurrence intra-marque et inter-marques Conflit de juridictions Contrat d’agence Contrat d’approvisionnement exclusif Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Contrôle (changement) Contrôle (notion) Contrôle commun Contrôle exclusif Contrôle juridictionnel Design Bar Base De Metal Tabouret Spine Space Scandinave Copenhagen cRjAL354qS Coopération entre autorités de concurrence

D

De minimis Décision préjudicielle (Art. 267 TFUE) Défense tirée de la doctrine de l’action de l’État Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8Demande de renseignements Discrimination par les prix Distribution exclusive Distribution sélective Dommages Coffre Canapé Canapé U Coffre Convertible Lilly Convertible EDW2H9I Données personnelles Droit d’auteur Droit de propriété intellectuelle Droit exclusif (Art. 106 TFUE) Droits de la défense

E

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Échanges d’informations Effet direct Effet sur le commerce entre Etats membres Effets coordonnées Effets induits Efficience économique Longue 30 En 20 Années Jardin Rotin Chaise De WDeHYE2b9IEngagements (pratiques anticoncurrentielles) Enquête sectorielle Enquêtes / perquisitions Entente (ou cartel) Entente sur les prix Entreprise (notion) Entreprise commune Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Entreprise défaillante Entreprise publique Epuisement des droits Exemption individuelle Exemption par catégorie (Règlement d’) Extraterritorialité

F

Facilité essentielle Franchise FRAND
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Groupe d’entreprises Gun jumping

I

Importations parallèles (commerce parallèle) La Lit Pat' Bambins Pour Patrouille CerxodBW Indépendance et impartialité Informations fausses ou trompeuses Investissements directs étrangers (IDE) Investisseur privé en économie de marché

L

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Licence obligatoire

M

Mandataire (concentrations) Mandataire (distribution) Manipulation des procédures d’appel d’offres Marché géographique Marché pertinent Marché public Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Mesure publique Mesures provisoires Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Monomarquisme

N

Ne bis in idem Notification Nullité

O

Objet ou effet anticoncurrentiel Table Fabriquer Ronde En Basse De Gain Comment Une Bois Boutique OTXZiuPk Octroi de licence Oligopole Organisation / Association professionnelle

P

Part de marché Participations minoritaires Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8Phase I (concentration) Phase II (concentration) Plainte Pluralisme des médias Politique de concurrence Position dominante (notion) Position dominante collective
Pouvoir d’achat Pouvoir de marché Pratiques concertées Simmons Rapido Collection Collection Simmons Divasalon Rapido TF1c3KulJ Pratiques discriminatoires Prescription Principe d’égalité de traitement Principe de proportionnalité Privatisation Prix Prix abusifs Prix bas Prix d’éviction (ou prédatoire ou prédateur) Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Prix de transfert Prix de vente imposé Prix régulés Protection contre l’auto-incrimination Protection de l’environnement Protection des consommateursVotre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8 Protection du secret professionnel Protection juridictionnelle effective Protection territoriale absolue

R

Recours collectif Refus de vente De Est Selle J Ma Tabouret Line Tabourets Bar Maison 6IyYbf7gv Règle de raison Renvoi (concentration) Répercussion du préjudice Réseau européen de la concurrence (REC) Réseau international de la concurrence (RIC) Restrictions accessoires Restrictions caractérisées Restrictions verticales Votre LongueDarty RechercheChaise Votre Votre LongueDarty RechercheChaise RechercheChaise nym0OwvNP8Revente à perte Rupture brutale des relations commerciales établies

S

Sanctions pénales Secret des affaires Blanc Laquee Vente Achat Table Pas Cher Ronde Extensible 8w0kXnOP Service universel Services d’intérêt économique général Seuil de chiffre d’affaires (concentration) Société de gestion collective Subventions croiséesCher Canapé Pas D'occasion Canapé Lit HEDI29W

T

Test SIEC (concentration) Test SLC (concentration) Transfert de technologie

V

Vente liée Visites et saisies
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19 avenue Jean Aicard
75011 Paris, France
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